Décret n° 91-1192 du 14 novembre 1991 modifiant le décret n° 91-425 du 7 avril 1991 relatif à l'organisation des Services du Premier Ministre
Décret n° 91-1192 du 14 novembre 1991 modifiant le décret n° 91-425 du 7 avril 1991 relatif à l'organisation des Services du Premier Ministre
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution et notamment en ses articles 37, 38 et 65;
Vu le décret n° 91-425 du 7 avril 1991 relatif à l'organisation des Services du Premier Ministre ;
DÉCRÈTE:
Article premier
L'article 17 du décret
