Modifié par :  - Décret n° 91-1192 du 14 novembre 1991 LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE  Vu la Constitution, et notamment ses articles 37, 38 et 65;  Vu le décret n° 59-82 modifié du 10 avril 1959 relatif à la composition des cabinets ministériels;  Vu