Décret n° 91-448 du 8 avril 1991 instituant des commissariats généraux
Décret n° 91-448 du 8 avril 1991 instituant des commissariats généraux
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Vu la Constitution et notamment ses articles 37 et 65 ;
Vu le décret n° 84-1431 du 23 novembre 1987 relatif aux attributions de la Délégation à la Préparation de la Conférence Islamique;
Vu le décret n° 87-1477 d
