Décret n° 91-544 du 27 mai 1991 fixant les les relatives aux marchés de la Société nationale de Recouvrement

Référence : D 1991/544 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION  La société nationale de Recouvrement dont l'objet principal et de rembourser le passif gelé des banques dissoute, doit disposer de moyens matériels suffisants pour accomplir sa mission. A cet effet, elle sera amenée à conclure des contrats de four. tures, de