Décret n° 91-210 du 27 février 1991 Approuvant les statuts de la Société Nationale de Recouvrement (S.N.R)
Décret n° 91-210 du 27 février 1991 Approuvant les statuts de la Société Nationale de Recouvrement (S.N.R)
RAPPORT DE PRESENTATION
La Société Nationale dénommée « Société Nationale de Recouvrement » (S.N.R) créée par la loi n° 91-21 a en charge le recouvrement des créances gelées de l’ensemble des structures concernées pour le compte de l’Etat et
