Décret n° 92-1274 du 17 septembre 1992 portant réquisition de personnel relevant du Ministère de la Santé publique et de l'Action sociale
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu le Code du Travail, notamment en ses articles 246 bis et 249 m;
Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires modifiée, notamment en son article 7;
Vu le décret n° 72-017 du 1