Journal officiel n° 5492 du 31 octobre 1992

Référence : JO 5492/1992 Publié le :
SOMMAIRE  PARTIE OFFICIELLE  DECRETS MINISTÈRE DE LA  JUISTICE   Décret n° 92-1280 du 22 septembre 1992 modifiant le décret n° 83- 339 du 1er avril 1983 portant application de la loi n° 83- 06 du 28 janvier 1983 instituant un ordre des experts et évaluateurs agr&eacut