Décret n° 92-1616 du 23 novembre 1992 fixant le nombre de Députés à élire dans chaque département au scrutin majoritaire à un tour

Le Président de la République,  Vu la Constitution, notamment en ses article 37 et 65;  Vu le Code électoral, notamment en ses articles L.119 et L. 120;  Vu le recensement général de la population et de l'Habitat de 1988;  Sur proposition du Ministre de l'Intérieur.&n

Décret n° 92-1616 du 23 novembre 1992 fixant le nombre de Députés à élire dans chaque département au scrutin majoritaire à un tour

Décret n° 92-1616 du 23 novembre 1992 fixant le nombre de Députés à élire dans chaque département au scrutin majoritaire à un tour

Détails

Référence: D 1992/1616
Publié le: 23/11/1992
Pays: Sénégal

Type de texte