Décret n° 92-1647 du 1er décembre 1992 modifiant pour les élections de 1993 les dispositions des articles R.25 et R.26 du Code électoral
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment en ses article 37 et 65;
Vu le Code électoral, notamment en ses articles L.41, R.25 et R.26;
Vu la loi n° 92- 60 du 18 novembre 1992 modifiant la loi n° 92-66 du 07 février 1992, portant Code électoral (partie lé