L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du mercredi 27 Janvier 1993;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article unique
article unique de la loi n° 92-60 du 18 Novembre 1992 modifiant la loi n° 22-16 du 17 f&eacu
