LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE.
Vu la constitution ;
Vu la loi n° 75- 64 du 28 juin 1975 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 91-36 du 26 juin 1991 portant loi des finances pour l'année financière 91-92;
Vu le décret n° 66-458 du 17 jui
