RAPPORT DE PRÉSENTATION
Sous le régime de la loi n° 64-05 du 24 Janvier 1964 instituant un Ordre des Experts agréés et aux termes de son décret d'application n° 64-807 du 3 Décembre 1964 modifié par le décret n° 69-1029, les anciens Inspecteurs des Impôts pouvaie