Décret n° 92-1280 du 22 septembre 1992 modifiant le décret n° 83-339 du 1er avril 1983 portant application de la loi n° 83-06 du 28 janvier 1983 instituant un ordre des experts et évaluateurs agréés
RAPPORT DE PRÉSENTATION
La création d'un Conseil d'Etat a pour effet de modifier l'organisation judiciaire. En conséquence, il y a lieu de remplacer les mentions de la Cour suprême que comportent les articles 33 et 80 du décret n° 83-339 du 1er avril 1983, par des mentions du Conseil d'