Décret n° 92-93 du 16 janvier 1992 abrogeant et remplaçant l'article 4 du décret n° 91-797 du 20 août 1991 portant mise en place de la Compagnie de Gendarmerie de Fatick

Référence : D 1992/93 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE.  Vu la Constitution notamment en ses articles 37 ,39 et 65 ; Vu la loi n° 70-23 du 6 juin 1970 portant organisation générale de la Défense nationale modifiée par les lois n 72-92 du 29 novembre 1972 et n 82-17 du 23 juillet 1982;  Vu la lo