Décret n° 93-1067 du 20 septembre 1993 portant organisation du Ministère des Forces armées
Décret n° 93-1067 du 20 septembre 1993 portant organisation du Ministère des Forces armées
Modifié par :
- Décret n° 95-348 du 7 avril 1995
- Décret n° 96-35 du 10 janvier 1996
- Décret n° 97-1097 du 3 novembre 1997
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE :
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37, 39 et 65;
Vu le Code de Justice militaire;
