Décret n° 93-107 du 1er février 1993 complétant l'article R.24 et modifiant l'article R.43 du Code Électoral

Le Président de la République;  Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu le Code électoral, notamment son article R 43;  Sur proposition du Ministre de l'Intérieur;  Décrète  Article premier L'article R.24 du Code électoral est compl&ea

Décret n° 93-107 du 1er février 1993 complétant l'article R.24 et modifiant l'article R.43 du Code Électoral

Décret n° 93-107 du 1er février 1993 complétant l'article R.24 et modifiant l'article R.43 du Code Électoral

Détails

Référence: D 1993/107
Publié le: 01/02/1993
Pays: Sénégal

Type de texte