Journal officiel n° 5506 du 04 Février 1993
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
LOI
Loi n° 93-01 du 4 février 1993 modifiant la Loi n° 92- 60 du 18 novembre 1992
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret n° 93-107 du 1er février 1993 complétant l'article R.24 et modifiant l'article R.43 du Code Électoral