Décret n° 93-107 du 1er février 1993 complétant l'article R.24 et modifiant l'article R.43 du Code Électoral
Le Président de la République;
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le Code électoral, notamment son article R 43;
Sur proposition du Ministre de l'Intérieur;
Décrète
Article premier
L'article R.24 du Code électoral est compl&ea