LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution et notamment ses articles 37 et 65 ;
Vu la loi n° 75- 64 du 28 juin 1975 portant Loi organique relative aux Lois de finances, modifiée par la Loi n° 91-24 du 30 mars 1991 ;
Vu le décret n° 65-170 du 17 mars 1965 autorisant le Ministre des Finances à
