Décret n° 93-728 du 7 juin 1993 relatif aux attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
Modifié par :
- Décret n° 98-50 du 17 janvier 1998
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution, notamment en ses articles 37, 43 et 65 ;
VU le décret n° 93-717 du 1er juin 1993 portant nomination du Premier ministre ;
VU le décret n° 93-720 du 2 juin 1993 portant nomination d