Décret n° 93-728 du 7 juin 1993 relatif aux attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, VU la Constitution, notamment en ses articles 37, 43 et 65 ; VU le décret n° 93-717 du 1er juin 1993 portant nomination du Premier ministre ; VU le décret n° 93-720 du 2 juin 1993 portant nomination des ministres ; VU le décret n° 93- 723 du 7 juin 1993 portant répar

Décret n° 93-728 du 7 juin 1993 relatif aux attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

Décret n° 93-728 du 7 juin 1993 relatif aux attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

Détails

Référence: D 1993/728
Publié le: 07/06/1993
Pays: Sénégal

Type de texte