Décret n° 93-817 du 12 juillet 1993 rapportant les dispositions du décret n° 76-169 du 10 février 1976 déclarant d'utilité publique et cessibles les immeubles immatriculés nécessaires à la réalisation du projet de Ngon SUNUGAL en ce qui concerne le titre foncier n° 8314 D.G.
Article premier
Sont rapportées les dispositions du décret n° 76-169 du 10 février 1976 déclarant d'utilité publique et cessibles les immeubles immatriculés nécessaires à la réalisation du projet de Ngor SUNUGAL en ce qui concerne le titre foncier n° 8314-DG.
Art 2