Décret n° 94-1172 du 31 octobre 1994 complétant le décret n° 94-669 du 30 juin 1994 portant libéralisation de certains produits à l'importation
Décret n° 94-1172 du 31 octobre 1994 complétant le décret n° 94-669 du 30 juin 1994 portant libéralisation de certains produits à l'importation
RAPPORT DE PRÉSENTATION
La dévaluation se révèle être un moyen souple et efficace de protection de notre économie nationale.
Dès lors, le régime des autorisations ou des déclarations préalables, jusque la utilisé à cette fin doit être ass
