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Décret n° 95-76 du 20 janvier 1995 portant application de la loi n° 94-68 du 22 août 1994 relative aux mesures de sauvegarde de la production nationale contre les pratiques commerciales illicites

RAPPORT DE PRÉSENTATION  Afin de garantir la loyauté de la concurrence sur le marché intérieur, la loi relative aux mesures de sauvegarde de la production nationale contre les pratiques commerciales illicites à institué un régime de défense contre les importations qui font l'objet
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Détails

Référence: D 1995/76
Publié le: 20/01/1995
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Secteur d’activité

Droit commercial

Documents références

Décret n° 2002-746 du 19 juillet 2002 relatif à la normalisation et au système de certification de la conformité aux normes Journal officiel n° 5623 du 04 Mars 1995 Décret n° 94-1172 du 31 octobre 1994 complétant le décret n° 94-669 du 30 juin 1994 portant libéralisation de certains produits à l'importation Décret n° 95-177 du 16 février 1995 complétant le décret n° 94-669 du 30 juin 1994 portant libéralisation de certains produits à l'importation Décret n° 95-728 du 26 juillet 1995 portant application des articles 5 et 6 de la loi n° 94-68 sur les mesures de sauvegarde contre les pratiques commerciales illicites Journal Officiel n° 5595 du 27 août 1994

Type de texte

Décret