Décret n° 94-1189 du 3 novembre 1994 abrogeant et remplaçant le décret n° 93-97 du 1er février 1993 portant création du Comité de Lutte contre la Fraude
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Vu la Constitution notamment en ses articles 37 et 65 ;
Vu le décret n° 93-97 du 1er février 1993 portant création du Comité de Lutte contre la Fraude;
Vu le décret n° 93-717 du fer juin 1993 portant nomination du Premier Ministre;
Vu le d&eacut