Décret n° 94-1190 du 03 novembre 1994 modifiant le Code électoral

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65 ;  Vu le Code électoral ; Vu le décret n° 93-717 da ler juin 1993, portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret n° 93-720 du 2 juin 1993, portant nomination des ministres; Vu le dé

Décret n° 94-1190 du 03 novembre 1994 modifiant le Code électoral

Décret n° 94-1190 du 03 novembre 1994 modifiant le Code électoral