Décret n° 94-150 du 14 février 1994 portant approbation de l'accord portant création de la Grande Commission mixte entre la République des Seychelles et la République du Sénégal, signé à Dakar, le 8 novembre 1991
Décret n° 94-150 du 14 février 1994 portant approbation de l'accord portant création de la Grande Commission mixte entre la République des Seychelles et la République du Sénégal, signé à Dakar, le 8 novembre 1991
Article premier
Est approuvé l'accord portant création de la Grande Commission mixte entre la République des Seychelles et la République du Sénégal signé à Dakar, le 8 novembre 1991.
Art 2
Le Ministre d'Etat, Ministre des Affaires étrangères et d
Décret n° 94-150 du 14 février 1994 portant approbation de l'accord portant création de la Grande Commission mixte entre la République des Seychelles et la République du Sénégal, signé à Dakar, le 8 novembre 1991
Décret n° 94-150 du 14 février 1994 portant approbation de l'accord portant création de la Grande Commission mixte entre la République des Seychelles et la République du Sénégal, signé à Dakar, le 8 novembre 1991
