Décret n° 94-222 du 28 février 1994 portant approbation du modèle type de règlement de coordination pour l'emploi de la Police municipale
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le Code de l'Administration communale;
Vu le décret n° 93-717 du 1er juin 1993 portant nomination du Premier Ministre;
Vu le décret n° 93-720 du 2 juin 1993 portant nomination des ministres;
Vu le décret n° 9