Décret n° 94-392 du 19 avril 1994 portant suppression du régime de l'internat dans les Ecoles de Formation professionnelle

Référence : D 1994/392 Publié le :
Article premier Le régime de l'internat est supprimé dans les écoles nationales de formation professionnelle suivantes : - Ecole nationale supérieure d'Agriculture (E.N.S.A); - Ecole nationale des Cadres ruraux (E.N.C.R); - Ecole nationale d'Economie appliquée (E.N.E.A). Toutefois, la di