Décret n° 94-392 du 19 avril 1994 portant suppression du régime de l'internat dans les Ecoles de Formation professionnelle
Article premier
Le régime de l'internat est supprimé dans les écoles nationales de formation professionnelle suivantes :
- Ecole nationale supérieure d'Agriculture (E.N.S.A);
- Ecole nationale des Cadres ruraux (E.N.C.R);
- Ecole nationale d'Economie appliquée (E.N.E.A).
Toutefois, la di