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Journal officiel n° 5590 du 23 juillet 1994

SOMMAIRE  PARTIE OFFICIELLE  LOIS  Loi n° 94-47 du 27 mai 1994  portant ratification de l'ordonnance n° 94-22 en date du 31 janvier 1994 abrogeant la loi n° 93-20 en date du 2 septembre 1993 instituant un emprunt obligatoire sur les bénéfices des sociétés et autres p
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Détails

Référence: JO 5590/1994
Publié le: 23/07/1994
Pays: Sénégal

Catégories

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Loi n° 94-47 du 27 mai 1994  portant ratification de l'ordonnance n° 94-22 du 31 janvier 1994 abrogeant la loi n° 93-20 du 2 septembre 1993 instituant un emprunt obligatoire sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Loi n° 94-48 du 27 mai 1994 portant ratification de l'ordonnance n° 94-23 du 31 janvier 1994 abrogeant les dispositions de la loi n° 93-27 du 2 septembre 1993 instituant un prélèvement exceptionnel sur les revenus de personnes physiques Arrêté ministériel n° 3984 MEFP du 26 mai 1994 portant création du Comité Technique chargé de l'orientation et du suivi de l'Unité de politique économique crée au Cabinet du Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan Arrêté ministériel n° 3985 MEFP  du 26 mai 1994 portant création d'une Unité de Politique économique au Cabinet du Ministre de l'Economie des Finances et du Plan Décret n° 94-392 du 19 avril 1994 portant suppression du régime de l'internat dans les Ecoles de Formation professionnelle Décret n° 94-208 du 24 février 1994 autorisant l'INEADE à générer et à utiliser ses ressources propres