Décret n° 94-532 du 25 mai 1994 portant création et organisation du certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur d'économie familiale et sociale (CAFMEFS)
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 91-22 du 16 février 1991 portant orientation de l'Education nationale;
Vu le décret n° 66-559 du 12 Juillet 1966 portant création du diplôme du certificat d' aptitude