Décret n° 94-630 du 16 juin 1994 portant autorisation d'ouverture et d'exploitation d'un établissement du Jeux de hasard, à Dakar

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, VU la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65 1000 VU la loi n° 66-58 du 30 juin 1966 portant organisation et réglementation des établissements de jeux de hasard, modifiée et complétée par la loi n° 75-59 du 2 juin 1975; VU le décret n°

Décret n° 94-630 du 16 juin 1994 portant autorisation d'ouverture et d'exploitation d'un établissement du Jeux de hasard, à Dakar

Décret n° 94-630 du 16 juin 1994 portant autorisation d'ouverture et d'exploitation d'un établissement du Jeux de hasard, à Dakar