LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE;
Vu la constitution notamment en son article 80 bis;
Vu la loi organique n° 92 - 23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel, notamment en ses articles 3 et suivants;
Vu le décret n° 92-919 du 17 juin 1992 portant nomination des membres du Conseil constitutio
