Décret n° 94-644 du 22 juin 1994 portant renouvellement des membres du Conseil constitutionnel

Référence : D 1994/644 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE;  Vu la constitution notamment en son article 80 bis;  Vu la loi organique n° 92 - 23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel, notamment en ses articles 3 et suivants;  Vu le décret n° 92-919 du 17 juin 1992 portant nomination des membres du Conseil constitutio