Décret n° 94-921 du 12 septembre 1994 portant remise totale des peines

Article premier Remise totale des peines tant principales qu'accessoires et complémentaires est accordée à Moustapha Sy. né en 1952 à Tivaouane, fils de Serigne Cheikh Ahmed Tidiane Sy et de Sophie Dème, condamné par le Tribunal régional Hors- Classe de Dakar à un (1) an d'em

Décret n° 94-921 du 12 septembre 1994 portant remise totale des peines

Décret n° 94-921 du 12 septembre 1994 portant remise totale des peines

Détails

Référence: D 1994/921
Publié le: 12/09/1994
Pays: Sénégal

Type de texte