Décret n° 95-1067 du 27 novembre 1995 portant approbation des statuts de la Société nationale << la Poste >>

Référence : D 1995/1067 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION  La restructuration du secteur postal engagée par les pouvoirs publics vient de se traduire par la création d'une société nationale.  A cet effet, l'Office des Postes et de la Caisse d'Epargne ayant été dissous, la Société nationa