Décret n° 95-1067 du 27 novembre 1995 portant approbation des statuts de la Société nationale << la Poste >>

RAPPORT DE PRÉSENTATION  La restructuration du secteur postal engagée par les pouvoirs publics vient de se traduire par la création d'une société nationale.  A cet effet, l'Office des Postes et de la Caisse d'Epargne ayant été dissous, la Société nationa

Décret n° 95-1067 du 27 novembre 1995 portant approbation des statuts de la Société nationale << la Poste >>

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