Décret n° 95-132 du 1er février 1995 libéralisant l'accès à certaines professions
Décret n° 95-132 du 1er février 1995 libéralisant l'accès à certaines professions
RAPPORT DE PRÉSENTATION
La loi n° 94-69 du 22 août 1994 fixant le régime d'exercice des activités économiques a réaffirmé le principe de la liberté d'accès aux activités économiques et retenu le régime de l'autorisation préalable qu
