Décret n° 2009-1226 du 4 novembre 2009 relatif à l'exercice de la profession de mareyeur

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution notamment en ses articles 43 et 76 ; Vu la loi n° 66-48 du 27 mai 1966 relative au contrôle des produits alimentaires et à la répression des fraudes, modifiée par la loi n° 71-09 du 21 janvier 1971; Vu la loi n° 71-47 du 28 juillet 1971 s

Décret n° 2009-1226 du 4 novembre 2009 relatif à l'exercice de la profession de mareyeur

Décret n° 2009-1226 du 4 novembre 2009 relatif à l'exercice de la profession de mareyeur