Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-578 du 30 juillet 1964 portant application de la loi n° 64- 46 du 17 juin 1994 relative au domaine national, d'un terrain du domaine national sis à Keur Massar d'une conte
