Décret n° 95-241 du 8 mars 1995 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un temain du domaine national sis à Keur Massar, d'une contenance de 1 ha 22 a 24 ca en vue de son attribution par voie de bail au sieur Ousmane Camara
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-578 du 30 juillet 1964 portant application de la loi n° 64- 46 du 17 juin 1994 relative au domaine national, d'un terrain du domaine national sis à Keur Massar d'une conte