Décret n° 95-265 du 13 mars 1995 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national sis & Dakar, en Zone Ouest Foire, d'une superficie de 3025 m² en vue de son attribution par voie de bail à M. Baye Saulėye Diagne et consorts

Article premier Est prononcée la désaffectation d'un terrain du domaine national sis à Dakar, d'une superficie de 3025 m² en vue de son attribution par voie de bail à M. Baye Soulèye Diagne et Consorts. Art 2 Aucune indemnité n'est due fait de cette opération. Art 3

Décret n° 95-265 du 13 mars 1995 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national sis & Dakar, en Zone Ouest Foire, d'une superficie de 3025 m² en vue de son attribution par voie de bail à M. Baye Saulėye Diagne et consorts

Décret n° 95-265 du 13 mars 1995 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national sis & Dakar, en Zone Ouest Foire, d'une superficie de 3025 m² en vue de son attribution par voie de bail à M. Baye Saulėye Diagne et consorts

Détails

Référence: D 1995/265
Publié le: 13/03/1995
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte