Décret n° 95-265 du 13 mars 1995 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national sis & Dakar, en Zone Ouest Foire, d'une superficie de 3025 m² en vue de son attribution par voie de bail à M. Baye Saulėye Diagne et consorts
Article premier
Est prononcée la désaffectation d'un terrain du domaine national sis à Dakar, d'une superficie de 3025 m² en vue de son attribution par voie de bail à M. Baye Soulèye Diagne et Consorts.
Art 2
Aucune indemnité n'est due fait de cette opération.
Art 3