Décret n° 95-266 du 13 mars 1995 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national sis dans le secteur du Camp pénal, d'une contenance de 5500 m² pour la réalisation d'un programme d'habitat social
Article premier
Est prononcée la désaffectation d'un terrain du domaine national sis dans le secteur du Camp pénal, d'une contenance de 5500 m2 pour la réalisation d'un programme d'habitat social.
Art 2
Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan est chargé de l'ex&ea