Décret n° 95-268 du 13 mars 1995 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national sis en zone Nord-Foire, d'une contenance de 2 h 20 a, en vue de son attribution par voie de bail à la SOPRIMEC, représentée par El-Hadji Ousmane Diop

Article premier  Est prononcée la désaffectation d'un terrain du domaine national sis en zone Nord-Foire, d'une contenance de 2 h 20 a, en vue de son attribution par voie de bail à la SOPRIMEC, représentée par El-Hadji Ousmane Diop. Art 2 Ladite opération n'ouvre droit &agrav

Décret n° 95-268 du 13 mars 1995 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national sis en zone Nord-Foire, d'une contenance de 2 h 20 a, en vue de son attribution par voie de bail à la SOPRIMEC, représentée par El-Hadji Ousmane Diop

Décret n° 95-268 du 13 mars 1995 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national sis en zone Nord-Foire, d'une contenance de 2 h 20 a, en vue de son attribution par voie de bail à la SOPRIMEC, représentée par El-Hadji Ousmane Diop

Détails

Référence: D 1995/268
Publié le: 13/03/1995
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte