Décret n° 95-268 du 13 mars 1995 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national sis en zone Nord-Foire, d'une contenance de 2 h 20 a, en vue de son attribution par voie de bail à la SOPRIMEC, représentée par El-Hadji Ousmane Diop
Article premier
Est prononcée la désaffectation d'un terrain du domaine national sis en zone Nord-Foire, d'une contenance de 2 h 20 a, en vue de son attribution par voie de bail à la SOPRIMEC, représentée par El-Hadji Ousmane Diop.
Art 2
Ladite opération n'ouvre droit &agrav