Décret n° 95-269 du 13 mars 1995 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national sis en Zone Sud-Foire, d'une contenance totale de 16711 m², en vue de son attribution, par voie d'échange à la SIPRES
Article premier
Est prononcée la désaffectation d'un terrain du domaine national sis en Zone Sud-Foire, formant les lots B, D, E et F d'une contenance de 16711 m², en vue de son attribution, par voie d'échange, à la SIPRES.
Art 2
Ledit immeuble étant nu, aucune indemnité n'