Décret n° 95-328 du 17 mars 1995 relatif aux attributions de Monsieur Souty Touré, Ministre délégué auprès du Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur, chargé de la Décentralisation

Référence : D 1995/328 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE. Vu la Constitution, notamment en ses articles 37, 43 et 65; Vu le décret n° 93-717 du 1er juin 1993 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret n° 95-313 du 15 mars 1995 portant nomination dos ministres ; Vu le décret n° 95-315 en date du 16 mars 199