Décret n° 95-522 du 30 mai 1995 portant création du Commissariat à l'Après-Barrages

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;  Vu le décret n° 93-717 du 1er juin 1993 portant nomination du Premier Ministre;  Vu le décret n° 95-312 du 15 mars 1995 portant nomination des ministres;  Vu le décret n° 95-315 en d

Décret n° 95-522 du 30 mai 1995 portant création du Commissariat à l'Après-Barrages

Décret n° 95-522 du 30 mai 1995 portant création du Commissariat à l'Après-Barrages