Décret n° 95-738 du 3 août 1995 modifiant le décret n° 73-994 du 7 novembre 1973, instituant la prime journalière d'intervention dans les zones d'insécurité et accordant le bénéfice de cette prime aux militaires participant aux opérations de sécurité en zone militaire Sud

Référence : D 1995/738 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la Constitution, notamment en ses articles 37, 38 et 65;  Vu la loi n° 70-23 du 6 juin 1970, portant organisation générale de la défense nationale, modifiée par les lois no 72-92 du 29 novembre 1972 et n 82-17 du 23 juillet 1982;  Vu la loi n&de