Décret n° 95-738 du 3 août 1995 modifiant le décret n° 73-994 du 7 novembre 1973, instituant la prime journalière d'intervention dans les zones d'insécurité et accordant le bénéfice de cette prime aux militaires participant aux opérations de sécurité en zone militaire Sud

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la Constitution, notamment en ses articles 37, 38 et 65;  Vu la loi n° 70-23 du 6 juin 1970, portant organisation générale de la défense nationale, modifiée par les lois no 72-92 du 29 novembre 1972 et n 82-17 du 23 juillet 1982;  Vu la loi n&de

Décret n° 95-738 du 3 août 1995 modifiant le décret n° 73-994 du 7 novembre 1973, instituant la prime journalière d'intervention dans les zones d'insécurité et accordant le bénéfice de cette prime aux militaires participant aux opérations de sécurité en zone militaire Sud

Décret n° 95-738 du 3 août 1995 modifiant le décret n° 73-994 du 7 novembre 1973, instituant la prime journalière d'intervention dans les zones d'insécurité et accordant le bénéfice de cette prime aux militaires participant aux opérations de sécurité en zone militaire Sud