Décret n° 2006-718 du 31 juillet 2006 abrogeant et remplaçant le décret n° 73-994 du 7 novembre 1973 instituant la prime journalière d'intervention (P.J.I) dans les zones d'insécurité

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 , 45 et 76 ;  Vu la loi n° 70-23 du 26 juin 1970, portant organisation de la Défense nationale, modifiée par les lois n° 72-92 du 29 novembre 1972 et 82-17 du 23 juillet 1982 ;  Vu la loi n° 84-62 du

Décret n° 2006-718 du 31 juillet 2006 abrogeant et remplaçant le décret n° 73-994 du 7 novembre 1973 instituant la prime journalière d'intervention (P.J.I) dans les zones d'insécurité

Décret n° 2006-718 du 31 juillet 2006 abrogeant et remplaçant le décret n° 73-994 du 7 novembre 1973 instituant la prime journalière d'intervention (P.J.I) dans les zones d'insécurité