Décret n° 95-817 du 20 septembre 1995 organisant le Ministère du Commerce, de l'Artisanat et de l'Industrialisation
Décret n° 95-817 du 20 septembre 1995 organisant le Ministère du Commerce, de l'Artisanat et de l'Industrialisation
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le décret n° 95-315 en date du 16 mars 1995 portant répartition des services de l'Etat crée une direction nouvelle dénommée Direction de l'Industrialisation.
Il en résulte la nécessité de réorganiser le ministère.
