LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE.
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65 ;
Vu la loi n° 63-38 du 10 juin 1963 portant réglementation des organismes d'assurance de toute nature et des opérations d'assurance, modifiée ;
Vu la loi n° 89-28 du 6 juillet 1989
